Etre déclaré inapte au travail :quelles sont les conséquences ?

L’inaptitude au travail peut être causée par une maladie professionnelle ou un accident de travail et correspond à une inaptitude professionnelle. Le salarié peut aussi subir une inaptitude non professionnelle à la suite d’un accident domestique ou maladie non professionnelle. Ce handicap prévient notamment la reprise de l’ancien poste du salarié et implique plusieurs scénarios selon la nature et la gravité de l’inaptitude.

Reclassement du salarié

L’avis de reconnaissance d’inaptitude est généralement délivré par le médecin du travail pendant l’exécution du contrat de travail (visite ou pré-visite de reprise, etc.). Le document rendu par ce dernier comportera alors des conclusions rédigées précisant les indications de reclassement de l’employé, et fixera par ailleurs les obligations de l’employeur. Ce dernier ne licenciera donc pas directement le salarié et sera tenu de reclasser celui-ci en lui attribuant un poste plus adapté à ces nouvelles conditions, en prenant en compte les préconisations du médecin de travail. L’employeur consultera au passage le CSE concernant les postes de reclassement, et ces derniers se situeront en principe au sein de l’entreprise ou ces annexes présentes sur le territoire national.

Attention, l’employeur n’est pas contraint par un délai pour reclasser l’employé, mais il sera en revanche obligé de verser une compensation si le salarié n’est toujours pas reclassé ou licencié après une période d’un mois suivant la date de l’examen médical de reprise de travail.

Licenciement pour inaptitude

Les conséquences de l’inaptitude au travail peuvent également mener au licenciement immédiat de l’employé. La procédure de licenciement d’un salarié inapte demeure identique à celle d’un renvoi pour motif personnel et requiert une convocation menant à un entretien préalable au licenciement, qui sera accompagné d’une lettre de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement.  Un délai de cinq jours ouvrables est imposé à l’employeur entre la remise en main propre du courrier notifiant la convocation et la date de l’entretien.

Les indemnités de licenciement varient cependant selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude, en effet, les inaptitudes de nature professionnelles offrent plus d’avantages par rapport à celles non professionnelles (indemnités doublée, indemnités compensatrices de préavis et congés payés, etc.).

CDD et retraite

L’inaptitude au travail permet à l’employeur de rompre les contrats à durée déterminée (CDD) quelle que soit son origine lorsque celle-ci est constatée par le médecin de travail. L’obligation de reclassement devra d’abord s’appliquer avant la rupture du contrat, et le salarié sera en mesure de percevoir une indemnité de rupture dont le montant est égal aux indemnités de licenciement.

Un employé peut enfin être envoyé à la retraite pour inaptitude, mais dans le cadre de la retraite, l’état d’inaptitude sera apprécié en fonction du dernier emploi exercé au cours des cinq ans précédant la demande d’inaptitude.

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