Inaptitude au travail : comment se déroule une procédure de reconnaissance de l’inaptitude ?

L’inaptitude au travail peut se définir comme l’impossibilité pour un salarié de continuer l’exercice de son activité professionnelle, en raison d’une dégradation de ses capacités physiques ou mentales. Cette situation peut notamment résulter d’un accident du travail ou d’une maladie grave, de nature handicapante. Dans ce cas, quels sont les critères considérés pour la reconnaissance de l’inaptitude au travail ?

Le médecin du travail, seul compétent pour prononcer une inaptitude

D’après la loi travail (loi 2016-1088, du 8 août 2016), seul le médecin du travail est compétent pour déclarer l’inaptitude d’un salarié à continuer son travail. Toutefois, la constatation nécessite des échanges préalables entre celui-ci et le salarié, mais aussi avec le médecin l’employeur. De ce fait, le médecin du travail doit réaliser une étude du poste occupé par le salarié, ainsi que des conditions de travail. Dans cette procédure, il peut se faire assister par une équipe pluridisciplinaire, afin de s’assurer de rendre un constat objectif.  Par la suite, il formule un avis médical, lequel fait état ou non de la reconnaissance de l’inaptitude au travail. Une fois transmis à l’employeur, cet avis doit permettre la prise de mesures adéquates.

Les visites médicales, bases de la reconnaissance de l’inaptitude

En général, les salariés d’une entreprise sont sujets à des visites médicales régulières, s’inscrivant dans le cadre d’une surveillance médicale. En outre, il y a aussi la visite médicale de reprise qui s’effectue à la suite d’un arrêt maladie. Dans ce cas, lorsque l’inaptitude de l’employé semble inévitable, ce dernier peut demander lui-même à se faire réexaminer, ou bien sur initiative de son médecin traitant. Suivant le résultat des examens, l’inaptitude peut être totale lorsque le salarié n’est plus capable d’accomplir aucune tâche correspondant à son poste. Aussi, elle peut être partielle, quand l’individu parvient quand même à remplir certaines actions relatives à son travail.

Les obligations de l’employeur en matière de reconnaissance de l’inaptitude au travail

Face à ce genre de situation, deux options s’offrent à l’employeur. En premier lieu, il y a le reclassement. En effet, la loi oblige l’employeur à proposer au salarié déclaré inapte, un poste adapté sa capacité physique ou mentale. Même si le médecin du travail estime que l’individu ne peut plus reprendre son poste, l’employeur doit quand même mettre en œuvre cette démarche. En cas d’impossibilité, celui-ci doit motiver sa décision, notamment grâce à l’avis transmis par le médecin. Dans ce cas, il devra alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Cette autre procédure est assortie au paiement d’une réparation, lorsque l’incapacité est d’origine professionnelle, c’est-à-dire un accident du travail, ou une maladie professionnelle directement liée à l’activité exercée.

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